Code civil

Article 1033-1

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Article 1033-1

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Gratuité de la mission d'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire ne doit pas être payé pour son travail, sauf si le testateur décide de lui donner un cadeau spécial.

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance