En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
Résumé. Un testament authentique ne nécessite pas d'envoi en possession pour que l'exécuteur puisse exercer ses pouvoirs.
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens) et 1030-1 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens).