Code civil

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions testamentaires: héritier, legs ou autre

Résumé. Tu peux laisser tes biens par testament en choisissant d'être héritier, de faire un legs ou une autre façon de dire ce que tu veux.

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Limitation de la rédaction conjointe de testaments

Résumé. Un testament ne peut pas être rédigé en même acte par plusieurs personnes pour un tiers ou en disposition mutuelle.

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Formes possibles d'un testament

Résumé. Un testament peut être écrit à la main, signé devant un officier ou même dans une forme spéciale appelée mystique.

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Validité du testament olographe

Résumé. Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur pour être valable.

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testament par acte public

Résumé. Un testament fait devant un notaire doit être signé par deux notaires ou par un notaire avec deux témoins pour être valable.

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Dictée du testament par notaire

Résumé. Quand on fait un testament devant un notaire, le testateur le dicte, le notaire l’écrit, et le testateur doit le lire.

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.

Il est fait du tout mention expresse.

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Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Signature du testament

Résumé. Le testament doit être signé par le testateur devant témoins et notaire, ou mentionner la cause s'il ne peut signer.

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Signature du testament par témoins et notaire

Résumé. Pour qu'un testament soit valable, il faut que les témoins et le notaire le signent.

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

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Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Interdiction de certains témoins pour le testament

Résumé. Certaines personnes, comme les légataires, leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré, et les clercs des notaires, ne peuvent pas être témoins d'un testament public.

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

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Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testament mystique : procédure de clôture et de notarisation

Résumé. Si quelqu'un veut faire un testament mystique, il doit le fermer, le cacheter et le sceller, puis le présenter au notaire et à deux témoins qui vérifient son contenu, et le notaire rédige un acte signé par tous.

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.

Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).

Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.

Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.

En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testateur incapable de signer

Résumé. Si le testateur ne peut pas signer, on suit l'article 976 et on note dans l'acte de suscription qu'il a déclaré ne pouvoir signer.

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testament mystique réservé aux personnes capables de lire

Résumé. Les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ne peuvent pas rédiger de testament mystique.

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testament mystique pour les personnes qui ne peuvent pas parler

Résumé. Si tu ne peux pas parler mais tu peux écrire, tu peux faire un testament mystique signé devant un notaire et deux témoins; même si les règles ne sont pas suivies, il vaut comme un testament écrit à la main si tout est correct.

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 (Procédure pour un testament mystique) et n'est pas contraire au présent article.

Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

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Conditions des témoins pour les testaments

Résumé. Les témoins d'un testament doivent être français, majeurs, capables de signer, et un mari et une femme ne peuvent pas être témoins du même testament.

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 967
Article 968
Article 969
Article 970
Article 971
Article 972
Article 973
Article 974
Article 975
Article 976
Article 977
Article 978
Article 979
Article 980