Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007
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Testament par acte public
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Code civil
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour un testament public
En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance