Code civil

Article 971

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 971

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testament par acte public

Résumé. Un testament fait devant un notaire doit être signé par deux notaires ou par un notaire avec deux témoins pour être valable.

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour un testament public

En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance