Code civil

Article 970

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Article 970

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du testament olographe

Résumé. Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur pour être valable.

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de validité d'un testament olographe

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance