Code civil

Article 974

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Article 974

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du testament par témoins et notaire

Résumé. Pour qu'un testament soit valable, il faut que les témoins et le notaire le signent.

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSignature obligatoire pour un testament

En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance