Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007
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Signature du testament par témoins et notaire
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Code civil
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àSignature obligatoire pour un testament
En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance