Code civil

Article 977

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Article 977

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testateur incapable de signer

Résumé. Si le testateur ne peut pas signer, on suit l'article 976 et on note dans l'acte de suscription qu'il a déclaré ne pouvoir signer.

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour les testateurs incapables de signer

En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance