Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007
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Interdiction de certains témoins pour le testament
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.