Code civil

Article 975

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Article 975

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certains témoins pour le testament

Résumé. Certaines personnes, comme les légataires, leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré, et les clercs des notaires, ne peuvent pas être témoins d'un testament public.

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRestrictions sur les témoins des testaments publics

En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance