Code civil

Article 967

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Article 967

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions testamentaires: héritier, legs ou autre

Résumé. Tu peux laisser tes biens par testament en choisissant d'être héritier, de faire un legs ou une autre façon de dire ce que tu veux.

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLa liberté de disposer par testament

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance