Code civil

Article 978

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Article 978

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testament mystique réservé aux personnes capables de lire

Résumé. Les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ne peuvent pas rédiger de testament mystique.

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction du testament mystique pour les illettrés

En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance