Code civil

Article 973

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Article 973

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 décembre 1950 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du testament

Résumé. Le testament doit être signé par le testateur devant témoins et notaire, ou mentionner la cause s'il ne peut signer.

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSignature du testament en présence de témoins et d'un notaire

En vigueur du samedi 9 décembre 1950 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance