A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Bail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : DéfinitionCode de la construction et de l'habitationArt. L254-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bailCode de la construction et de l'habitationArt. L254-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L254-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réelsCode de la construction et de l'habitationArt. L254-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L254-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L254-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L254-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : SanctionsCode de la construction et de l'habitationArt. L254-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. L254-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier, Sct. Section 1 : Définition, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L254-2, Art. L254-3, Sct. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. L254-8, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L254-9
A créé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2222-5-1 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruitCode de la construction et de l'habitationbail réel immobilier.
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.