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Exonération des droits de mutation pour le droit temporaire au logement du conjoint survivant

Résumé Le droit temporaire au logement du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Mots-clés : Droit des successions Logement PACS Droits de mutation Exonérations

Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Abrogé le mercredi 22 août 2007

Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.