Code civil

Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Abrogé1 janvier 2009
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 16 novembre 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Chapitre II : Du concubinage