Code civil
Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Abrogé1 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Abrogé1 janvier 2009Chapitre II : Du concubinage
Abrogé1 janvier 2009Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 16 novembre 1999 au mercredi 31 décembre 2008
Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Chapitre II : Du concubinage