Abrogé1 octobre 2016
Créé le 4 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui ne peut pas contracter
Résumé. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent pas signer de contrats.
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.