Code civil

Article 1124

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Article 1124

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 4 juillet 1968 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui ne peut pas contracter

Résumé. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent pas signer de contrats.

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa promesse unilatérale dans la formation des contrats

En vigueur du jeudi 4 juillet 1968 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance