Article 1124
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui ne peut pas contracter
Résumé Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent pas signer de contrats.
Mots-clés : Droit civil Incapacité Contrats Mineurs Protection juridique
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
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