Créé le 4 juillet 1968 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui ne peut pas contracter
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.