En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant
Résumé. Un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'accord d'un juge ou du président du tribunal.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.