Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable
Résumé. Les personnes impliquées dans un partage judiciaire peuvent à tout moment choisir de le faire à l'amiable si les conditions sont remplies.
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.