Code civil

Article 335

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 335

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la filiation par acte de notoriété

Résumé. On peut contester une filiation établie par un acte de notoriété si on prouve le contraire, mais il faut le faire dans les 10 ans après l'acte.

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. Le délai de contestation de la filiation par preuve contraire est doublé, passant de cinq à dix ans.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la reconnaissance d'un enfant naturel à une disposition sur la contestation de la filiation établie par possession d'état.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContestation de la filiation par acte de notoriété

Source : Légifrance