En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la filiation par acte de notoriété
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.