Code civil

Article 336

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Article 336

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la filiation par le ministère public

Résumé. La filiation peut être contestée par le ministère public si les documents montrent qu'elle est improbable ou s'il y a eu tricherie.

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la règle spécifique sur la reconnaissance du père sans l'accord de la mère et introduit une possibilité générale de contestation de la filiation par le ministère public en cas d'indices invraisemblables ou de fraude.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContestation de la filiation par le ministère public

Source : Légifrance