Code civil

Article 333

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Article 333

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la filiation

Résumé. Seuls l'enfant, un parent ou une personne prétendant être le vrai parent peuvent contester la filiation si elle correspond à la possession d'état, et cela doit être fait dans les cinq ans.

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. La prescription de l'action de contestation de filiation est étendue pour inclure le décès du parent contesté, et le ministère public est désormais autorisé à contester la filiation, ce qui n'était pas prévu auparavant.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les références à la légitimation par autorité de justice en cas de mariage impossible, et pour se concentrer sur les actions en contestation de filiation et les délais de prescription.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContestation de la filiation

Source : Légifrance