Code civil

Article 337

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Article 337

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal en cas de contestation de filiation

Résumé. Si un tribunal accepte de contester la filiation d'un enfant, il peut décider comment l'enfant doit continuer à voir la personne qui l'a élevé.

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que le tribunal peut déterminer les modalités de relations de l'enfant avec son éducateur, sans mentionner la possession d'état.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDécision du tribunal en cas de contestation de filiation

Source : Légifrance