En vigueur depuis le 19 janvier 2009
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Contradiction dans la reconnaissance paternelle prénatale
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 (Contestation de la filiation par le ministère public).