Code civil

Article 336-1

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Article 336-1

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'

article 55

(

Délai et modalités de déclaration de naissance

)

Art. 55

Délai et modalités de déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance, sauf exceptions pour éloignement ou à l'étranger.

établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'

article 336

(

Contestation de la filiation par le ministère public

)

Art. 336

Contestation de la filiation par le ministère public

La filiation peut être contestée par le ministère public si les documents montrent qu'elle est improbable ou s'il y a eu tricherie.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2009

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Contradiction dans la reconnaissance paternelle prénatale

Résumé. Si les informations sur le père dans une reconnaissance prénatale ne correspondent pas à celles données par le déclarant, l'officier d'état civil établit l'acte de naissance selon ces dernières et informe le procureur pour qu'il conteste la paternité.

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 (Contestation de la filiation par le ministère public).

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Source : Légifrance