En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la filiation sans preuve claire
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 (Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation).