Code civil

Article 334

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Article 334

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'

article 321

(

Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation

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Art. 321

Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation

Les actions pour contester ou réclamer un lien de filiation doivent être faites dans les 10 ans, sauf si la loi dit autre chose. Pour un enfant mineur, ce délai est suspendu jusqu'à sa majorité.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la filiation sans preuve claire

Résumé. Si la filiation n'est pas clairement établie, toute personne concernée peut contester cette filiation dans un délai de dix ans.

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 (Délai pour contester ou réclamer un lien de filiation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance