Code civil

Article 311-23

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Article 311-23

La faculté de choix ouverte en application des articles

311-21

(

Choix du nom de famille pour un enfant

)

Art. 311-21

Choix du nom de famille pour un enfant

Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant, soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés.

et

334-2

(

Changement du nom d'un enfant naturel

)

Art. 334-2

Changement du nom d'un enfant naturel

Un enfant peut changer de nom de famille en prenant celui du parent dont la filiation a été établie en dernier, ou les deux noms accolés, avec l'accord des parents et de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

ne peut être exercée qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d'une seule utilisation de la faculté de choix du nom

Résumé. On ne peut choisir le nom de famille d'un enfant qu'une seule fois, même s'il y a plusieurs enfants.

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) et 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) ne peut être exercée qu'une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance