Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation d'une seule utilisation de la faculté de choix du nom
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) et 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) ne peut être exercée qu'une seule fois.