Code civil

Article 2497

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Article 2497

Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 (Procédure en cas de suspicion de fraude dans une reconnaissance de filiation) ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 mars 2006 au 30 juin 2006, puis depuis le 13 août 2025

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Délais spécifiques pour la reconnaissance de paternité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délai pour suspendre l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité est de deux mois, renouvelable une fois, ou trois mois si l'enquête est à l'étranger.

Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 (Procédure en cas de suspicion de fraude dans une reconnaissance de filiation) ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 10 : Précision des règles de sursis pour les reconnaissances de paternité à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise les règles de sursis pour l'enregistrement des reconnaissances de paternité à Mayotte, remplaçant les références aux articles applicables dans leur ancienne rédaction.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance