En vigueur du 24 mars 2006 au 30 juin 2006, puis depuis le 13 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais spécifiques pour la reconnaissance de paternité à Mayotte
Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 (Procédure en cas de suspicion de fraude dans une reconnaissance de filiation) ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire.