Code civil

Article 342

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Article 342

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de l'enfant à demander des subsides

Résumé. Un enfant peut demander une pension à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si le père était marié ou avait des empêchements au mariage.

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2009

Modifié parLoi n°2009-61 du 16 janvier 2009art. 1 : Modification des règles de filiation dans le Code civil

En résumé. La période pendant laquelle l'enfant peut exercer son action après sa majorité a été prolongée de deux à dix ans.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Le terme 'enfant naturel' a été supprimé pour une formulation plus neutre.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDroit de l'enfant à demander des subsides

Source : Légifrance