Code civil

Article 303

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Article 303

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires),277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 281 (Régime des transferts et abandons dans le cadre du divorce). Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension alimentaire en cas de séparation de corps

Résumé. La séparation de corps implique une pension alimentaire pour l'époux dans le besoin, fixée par jugement ou convention, sans tenir compte des torts.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires),277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 281 (Régime des transferts et abandons dans le cadre du divorce). Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 24 : Simplification de la séparation de corps

En résumé. Ajout d’une clause précisant que la pension alimentaire peut être prévue par convention de séparation de corps par consentement mutuel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte introduit la possibilité de remplacer la pension alimentaire par un capital selon les articles 274 à 275‑1, 277 et 281, et supprime la référence à l’article 285.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance