En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
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Pension alimentaire en cas de séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires),277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 281 (Régime des transferts et abandons dans le cadre du divorce). Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.