Code civil

Article 277

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition d'une garantie pour la rente viagère

Résumé. Le juge peut demander à l'époux débiteur de mettre un gage ou une caution pour garantir la rente, même sans hypothèque légale.

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àGaranties pour le paiement de la prestation compensatoire

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance