Code civil

Article 302

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Article 302

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles

262

(

Opposabilité du divorce aux tiers

)

Art. 262

Opposabilité du divorce aux tiers

Un divorce devient officiel pour les biens des époux quand les modifications d'état civil sont faites.

à

262-2

(

Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude

)

Art. 262-2

Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude

Un époux ne peut pas faire de dettes ou vendre des biens communs après avoir demandé le divorce, sauf si c'est pour tromper l'autre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Séparation de corps et ses effets sur les biens

Résumé. La séparation de corps implique automatiquement une séparation des biens, et la date à laquelle cela prend effet est déterminée par les mêmes règles que pour le divorce.

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 (Opposabilité du divorce aux tiers) à 262-2 (Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance