En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Séparation de corps et ses effets sur les biens
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 (Opposabilité du divorce aux tiers) à 262-2 (Nullité des actes postérieurs à la demande de divorce en cas de fraude).