Code civil

Article 274

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Article 274

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.

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Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation compensatoire en capital

Résumé. Quand l'époux a assez de biens, la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital.

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités de la prestation compensatoire

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance