Abrogé1 juillet 2000
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juillet 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation compensatoire en capital
Résumé. Quand l'époux a assez de biens, la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital.
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.