Code civil

Article 304

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Article 304

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conséquences de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps suit les mêmes règles que le divorce, sauf exceptions spécifiques.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance