Article 304
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de la séparation de corps
Résumé Une séparation de corps a les mêmes effets qu'un divorce, sauf si la loi dit autrement.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
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