Code civil

Article 300

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Article 300

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du nom après une séparation de corps

Résumé. Après une séparation de corps, les époux gardent généralement le droit d'utiliser le nom de l'autre, sauf si un accord ou un jugement en décide autrement.

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 24 : Simplification de la séparation de corps

En résumé. La possibilité d’interdire l’usage du nom de l’autre époux est désormais étendue aux conventions de séparation de corps signées par avocats et déposées chez un notaire, en plus des jugements.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. L’article passe de l’usage du nom du mari réservé à la femme séparée à l’usage du nom de l’autre époux pour les deux parties, tout en supprimant la disposition particulière concernant le nom du mari lorsqu’il inclut celui de la femme, et précise que le juge peut interdire l’usage en fonction des intérêts respectifs.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance