Code civil

Article 300

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du nom après séparation de corps

Résumé Après une séparation, on peut garder le nom de l'autre sauf si un accord ou un juge dit le contraire.

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout de la convention de séparation de corps comme base d’interdiction

Résumé des changements La possibilité d’interdire l’usage du nom de l’autre époux est désormais étendue aux conventions de séparation de corps signées par avocats et déposées chez un notaire, en plus des jugements.

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’usage du nom à l’époux et suppression d’une règle spécifique

Résumé des changements L’article passe de l’usage du nom du mari réservé à la femme séparée à l’usage du nom de l’autre époux pour les deux parties, tout en supprimant la disposition particulière concernant le nom du mari lorsqu’il inclut celui de la femme, et précise que le juge peut interdire l’usage en fonction des intérêts respectifs.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui interdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.