Code civil

Article 301

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Article 301

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 (Droits du conjoint dans une succession) à 757-3 (Partage des biens familiaux en l'absence d'enfants et de parents) et 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant) à 766 (Transformation des droits d'habitation et d'usage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits successoraux après une séparation de corps

Résumé. En cas de séparation de corps, le conjoint survivant garde ses droits successoraux, sauf si les époux ont convenu autrement.

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 (Droits du conjoint dans une succession) à 757-3 (Partage des biens familiaux en l'absence d'enfants et de parents) et 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant) à 766 (Transformation des droits d'habitation et d'usage).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 24 : Simplification de la séparation de corps

En résumé. Le texte modifie légèrement la formulation de la condition de séparation de corps par consentement mutuel, sans changer le contenu juridique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui prive le conjoint survivant de ses droits lorsqu’il est séparé de corps contre lui, et précise que la renonciation aux droits successoraux ne peut être prévue que lorsque la séparation est prononcée par consentement mutuel.

En vigueur du mardi 4 décembre 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte modifie la liste des articles de loi qui peuvent être renoncés par les époux séparés de corps, passant de 765 à 767 à une nouvelle plage couvrant 756 à 757-3 et 764 à 766, ce qui change les droits successoraux susceptibles d’être abandonnés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 3 décembre 2001

Source : Légifrance