En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
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Droits successoraux après une séparation de corps
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 (Droits du conjoint dans une succession) à 757-3 (Partage des biens familiaux en l'absence d'enfants et de parents) et 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant) à 766 (Transformation des droits d'habitation et d'usage).