Code civil

Article 299

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Article 299

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conséquences de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps ne met pas fin au mariage, mais les époux n'ont plus à vivre ensemble.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance