Article 299
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de la séparation de corps sur le mariage et la cohabitation
Résumé La séparation de corps signifie que les époux ne doivent plus vivre ensemble mais restent mariés.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
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