Code civil

Article 234

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Article 234

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononcé du divorce accepté

Résumé. Le juge prononce le divorce si les deux époux sont d'accord et décide des conséquences.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'accord libre des époux, sans mentionner la répartition des torts.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPrononcé du divorce accepté

Source : Légifrance