Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divorce pour altération du lien conjugal liée à la santé mentale
Résumé. Quand un conjoint est gravement malade depuis six ans et que la vie de couple n'existe plus, le juge peut refuser le divorce s'il croit que cela rendrait la maladie pire.
Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'article 240 (Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures)Art. 240Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop duresLe juge refuse le divorce si ça fait trop mal à l'époux ou aux enfants., si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divorce pour rupture de la vie commune : obligations financières
Résumé. Quand un mari demande le divorce parce que la vie de couple a fini, il doit expliquer comment il va payer son conjoint et ses enfants.
L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de la demande de divorce pour conséquences trop dures
Résumé. Le juge refuse le divorce si ça fait trop mal à l'époux ou aux enfants.
Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.
Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238 (Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal)Art. 238Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugalUn divorce peut être demandé si les époux vivent séparés depuis un an, sauf si une autre demande de divorce est faite en même temps..
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Divorce suite à rupture de la vie commune
Résumé. Quand un époux demande le divorce pour rupture de la vie commune, l'autre peut demander le divorce à ses torts, et le juge peut annuler la première demande et divorcer l'époux qui a commencé.
La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.