Code civil

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé. Les époux peuvent divorcer d'un commun accord en présentant une convention au juge, qui valide le divorce si les intérêts de tous sont protégés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé. Les époux peuvent demander ensemble le divorce s'ils sont d'accord sur la rupture et ses conséquences, en présentant une convention au juge.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel), le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel

Résumé. Un juge valide un divorce à l'amiable si les deux époux sont d'accord et que leurs intérêts et ceux des enfants sont bien protégés.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 230
Article 232