Code civil

Section 3 : Du divorce pour faute

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour faute grave ou répétée

Résumé. Un époux peut demander le divorce si l'autre fait des fautes graves qui rendent la vie commune impossible.

Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Divorce pour condamnation pénale grave

Résumé. Un époux peut demander le divorce si l'autre a reçu une peine grave (comme la prison) selon l'article 131-1 du code pénal.

Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal (Les différentes durées des peines criminelles).

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Réconciliation et divorce : quand elle ne suffit pas

Résumé. Quand les époux se réconcilient, ils ne peuvent plus invoquer cette réconciliation comme raison de divorce, mais s’ils trouvent de nouveaux problèmes, ils peuvent demander un nouveau divorce.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Divorce pour faute et partage des torts

Résumé. Même si l'époux qui demande le divorce a des fautes, le juge peut l'accepter, mais ces fautes peuvent réduire la gravité des reproches contre son conjoint; l'autre époux peut demander un divorce reconventionnel, et si les deux demandes sont acceptées, le divorce est aux torts partagés, et même sans reconvention, le juge peut prononcer le divorce aux torts partagés si les deux époux ont des torts.

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Homologation d'un accord de divorce

Résumé. Les époux peuvent demander au juge de valider leur accord et la convention de divorce tant qu'aucune décision n'a été prise.

Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel) à 245 (Divorce pour faute et torts partagés), les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.

Les dispositions des articles 231 (Renouvellement de la demande de divorce après réflexion) et 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) seront alors applicables.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Section 3 : Du divorce pour faute
Article 242
Article 243
Article 244
Article 245
Article 246