Code civil

Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux

Abrogé1 janvier 2005
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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la demande de divorce après réflexion

Résumé. Si les époux veulent divorcer, le juge leur demande de réfléchir trois mois, puis de renouveler la demande sous six mois, sinon elle expire.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.

A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux
Article 231