Code civil

Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre

Abrogé1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande unilatérale de divorce pour vie commune intolérable

Résumé. Un des époux peut demander le divorce si la vie à deux devient trop difficile à cause de certains faits.

L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Divorce sans répartition des torts lorsqu'un époux reconnaît les faits

Résumé. Quand l'autre époux accepte les faits, le juge divorce sans décider des torts, comme un divorce aux torts partagés.

Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Divorce sans reconnaissance des faits

Résumé. Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne peut pas prononcer le divorce.

Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations des époux non utilisables comme preuve

Résumé. Les déclarations des époux ne servent pas de preuve dans d’autres actions.

Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre
Article 233
Article 234
Article 235
Article 236