Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande unilatérale de divorce pour vie commune intolérable
Résumé. Un des époux peut demander le divorce si la vie à deux devient trop difficile à cause de certains faits.
L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divorce sans répartition des torts lorsqu'un époux reconnaît les faits
Résumé. Quand l'autre époux accepte les faits, le juge divorce sans décider des torts, comme un divorce aux torts partagés.
Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.