Code civil

Article 229

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel et autres cas de divorce

Résumé Les époux peuvent divorcer d'accord ou en cas de problèmes graves.

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Ajout de procédure et de référence législative

Résumé des changements Ajout d’une procédure de consentement mutuel par acte privé et d’une référence à l’article 229‑2, ainsi que la précision que le divorce peut être prononcé pour les mêmes motifs que précédemment.

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de deux nouveaux motifs de divorce

Résumé des changements Le texte élargit les motifs de divorce en remplaçant « rupture de la vie commune » par « acceptation du principe de la rupture du mariage » et en ajoutant « altération définitive du lien conjugal », tout en conservant le consentement mutuel et la faute.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit de rupture de la vie commune ;

- soit de faute.