Code civil

Article 229

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Article 229

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé. Les époux peuvent se mettre d'accord pour divorcer par écrit avec l'aide de leurs avocats, et ce document est enregistré chez un notaire.

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel) ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. Ajout d’une procédure de consentement mutuel par acte privé et d’une référence à l’article 229‑2, ainsi que la précision que le divorce peut être prononcé pour les mêmes motifs que précédemment.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte élargit les motifs de divorce en remplaçant « rupture de la vie commune » par « acceptation du principe de la rupture du mariage » et en ajoutant « altération définitive du lien conjugal », tout en conservant le consentement mutuel et la faute.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance