Code civil

Section 3 : Du divorce pour faute

Abrogée1 mars 1994
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Transféré1 janvier 2005Déplacé1 février 1994

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'un accord de divorce

Résumé. Les époux peuvent demander au juge de valider leur accord et la convention de divorce tant qu'aucune décision n'a été prise.

Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel) à 245 (Divorce pour faute et torts partagés), les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.

Les dispositions des articles 231 (Renouvellement de la demande de divorce après réflexion) et 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) seront alors applicables.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Section 3 : Du divorce pour faute
Article 246