Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Homologation d'un accord de divorce
Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel) à 245 (Divorce pour faute et torts partagés), les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
Les dispositions des articles 231 (Renouvellement de la demande de divorce après réflexion) et 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) seront alors applicables.
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1 conumérotation