Code civil

Article 171-8

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Article 171-8

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger) ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement).

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 (Transcription des mariages célébrés à l'étranger) sont applicables.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 (Conditions de nullité d'un mariage) et 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 26 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger

Résumé. Un mariage célébré à l'étranger par des Français peut être transcrit en France, sauf si des doutes sérieux sur sa validité apparaissent.

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger) ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement).

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 (Transcription des mariages célébrés à l'étranger) sont applicables.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 (Conditions de nullité d'un mariage) et 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 35 : Précision des procédures d'audition pour les mariages

En résumé. L’article précise désormais que l’audition des époux peut se faire en commun et que des entretiens individuels sont possibles, et que ces procédures peuvent être déléguées à des fonctionnaires.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance