Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012

Article 1

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Article 1

Les articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 175-1 (Opposition au mariage par le ministère public) et 180 (Conditions de nullité d'un mariage) du code civil sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles du code civil sur le consentement au mariage

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les articles du code civil sur le consentement au mariage sont conformes à la Constitution.

Les articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 175-1 (Opposition au mariage par le ministère public) et 180 (Conditions de nullité d'un mariage) du code civil sont conformes à la Constitution.

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