Code civil

Article 170

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Article 170

Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'

article 63

(

Publication et vérification avant le mariage

)

Art. 63

Publication et vérification avant le mariage

Avant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement.

, au titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.

Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.

Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'

article 146

(

Le consentement est nécessaire pour un mariage

)

Art. 146

Le consentement est nécessaire pour un mariage

Un mariage n'est valable que si les deux personnes sont d'accord.

, ni au regard de l'

article 180

(

Conditions de nullité d'un mariage

)

Art. 180

Conditions de nullité d'un mariage

Un mariage peut être annulé si l'un des époux n'a pas donné son consentement librement, ou s'il y a eu une erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.

, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'

article 63

(

Publication et vérification avant le mariage

)

Art. 63

Publication et vérification avant le mariage

Avant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement.

, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 1907 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage à l’étranger entre Français et étrangers

Résumé. Un mariage célébré à l’étranger entre un Français et un Français ou un Français et un étranger est valable s’il suit les règles locales, la publication prévue et le consentement libre; les diplomates ne peuvent le célébrer que dans les pays désignés et doivent organiser une audition commune des époux sauf impossibilité.

Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage), au titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.

Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.

Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), ni au regard de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage), les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage), soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 28 février 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'audition commune des futurs époux, en mentionnant que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 180, et précise les modalités de délégation et d'audition dans différents pays.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 4 avril 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction de genre entre 'étranger' et 'étrangère', utilisant désormais le terme neutre 'étranger' pour désigner les conjoints non-français.

En vigueur du vendredi 21 juin 1907 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance