En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 6 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour se marier selon la loi
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et du premier alinéa de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage).
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.