Code civil

Article 202-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 202-1

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et du premier alinéa de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se marier selon la loi

Résumé. Pour se marier, il faut suivre les règles de son pays ou de sa loi personnelle, et le consentement des deux personnes est obligatoire.

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et du premier alinéa de l'article 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 55 : Ajout d'une condition de consentement pour le mariage

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le mariage exige le consentement des époux, conformément aux articles 146 et 180.

Source : Légifrance