Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'établissement mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Lorient) assure les missions suivantes :

- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs en danger ou délinquants, incluant leur accueil, leur éducation et leur insertion.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'établissement mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Lorient) assure les missions suivantes :

- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 2 : Modification des missions et de la structure d'un établissement éducatif à Lorient

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au code de la justice pénale des mineurs, élargissant les missions de l'établissement pour inclure des mesures éducatives et pénales pour les mineurs et majeurs jusqu'à 21 ans, tout en précisant les rôles d'évaluation, d'accompagnement et de protection.

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parArrêté du 27 juillet 2020art. 1 : Redéfinition des missions et réorganisation des unités de l'EPEI Lorient

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la description des unités de l'établissement par une liste détaillée de ses missions, élargissant ainsi son champ d'action.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance