Arrêté du 3 janvier 2011

Article 2

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Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

-selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;

-une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Rôle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz

Résumé. L'établissement de Metz aide les juges à prendre des décisions pour les jeunes en difficulté, propose des solutions éducatives, et accompagne ces jeunes dans leur vie quotidienne et professionnelle.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

-selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;

-une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parArrêté du 5 novembre 2024art. 2 : Modification des missions et de l'organisation de l'EPEI de Metz

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier et élargir les missions de l'EPEI de Metz, en supprimant les références au code de la justice pénale des mineurs et en détaillant explicitement chaque mission.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au vendredi 15 novembre 2024

Modifié parArrêté du 11 mai 2022art. 2 : Modification des missions et structures de l'EPEI de Metz

En résumé. L'article précise les missions de l'EPEI Metz en se référant au code de la justice pénale des mineurs et élargit son champ d'action aux majeurs jusqu'à 21 ans, tout en simplifiant et clarifiant les descriptions des missions.

En vigueur du samedi 17 septembre 2016 au samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 5 septembre 2016art. 1 : Modification de la structure et des missions de l'EPEI Metz

En résumé. L'article a été modernisé pour clarifier et élargir les missions de l'EPEI Metz, notamment en précisant les modalités d'accueil et en ajoutant des actions de promotion de la santé.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance