Code civil

Article 92

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Article 92

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux

articles 89 et suivants

(

Compétence du tribunal pour les actes de décès

)

Art. 89

Compétence du tribunal pour les actes de décès

L'article explique où et comment faire une demande au tribunal en cas de mort ou disparition, selon l'endroit où cela s'est passé.

, l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles

130

(

Récupération des biens par l'absent

)

Art. 130

Récupération des biens par l'absent

Quand une personne disparue réapparaît, elle retrouve ses biens ou leur valeur si ils ont été vendus.

,

131

(

Restitution en cas de fraude dans une déclaration d'absence

)

Art. 131

Restitution en cas de fraude dans une déclaration d'absence

Si quelqu'un triche pour faire déclarer une personne absente, il doit lui rendre les revenus des biens et payer des intérêts.

et

132

(

Dissolution du mariage de l'absent

)

Art. 132

Dissolution du mariage de l'absent

Le mariage d'une personne déclarée absente reste annulé même si la déclaration est ensuite annulée.

sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un jugement de décès

Résumé. Si une personne déclarée morte réapparaît, on peut annuler ce jugement.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants (Compétence du tribunal pour les actes de décès), l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles 130 (Récupération des biens par l'absent), 131 (Restitution en cas de fraude dans une déclaration d'absence) et 132 (Dissolution du mariage de l'absent) sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance