En vigueur depuis le 31 mars 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un jugement de décès
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants (Compétence du tribunal pour les actes de décès), l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130 (Récupération des biens par l'absent), 131 (Restitution en cas de fraude dans une déclaration d'absence) et 132 (Dissolution du mariage de l'absent) sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.