Code civil

Article 97

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Article 97

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'

article 93

(

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

)

Art. 93

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit

article 93

(

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

)

Art. 93

Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

, à recevoir éventuellement ces actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 1965

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Rectification des actes de décès militaires

Résumé. Les actes de décès des militaires et autres personnes liées à l'armée peuvent être corrigés administrativement dans certaines conditions.

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires) ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), à recevoir éventuellement ces actes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juin 1965

Source : Légifrance